paiement excédentaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • paiement excédentaire (correct,masculine noun)

    CONT: Le paiement à l'employeur de tout ou partie de l'excédent, indiqué au rapport actuariel [...], est subordonné : a) à la justification par l'employeur : (i) soit de son droit à tout ou partie de l'excédent au titre du régime de pension, (ii) soit de sa réclamation, en vertu du présent article, concernant tout ou partie de l'excédent; b) à l'observation du règleemnt [...]; c) au consentement du surintendant.

  • synonyme : payement excédentaire (correct,masculine noun)
  • synonyme : paiement de l'excédent (correct,masculine noun)
anglais
  • excess payment (correct)

    OBS: Terminology used in the field of pensions.

espagnol
  • pago en exceso (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pensions et rentes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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