Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bureaux de scrutin itinérants dans les hôpitaux)

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Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bureaux de scrutin itinérants dans les hôpitaux) CA
anglais
  • An Act to amend the Canada Elections Act (polling stations in hospitals) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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