petit fournisseur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • petit fournisseur (correct,masculine noun)
anglais
  • small supplier (correct)
espagnol
  • pequeño abastecedor (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
S'entend habituellement d'une personne dont le total des recettes provenant de fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les ventes d'immobilisations) effectuées au Canada et à l'étranger dans les quatre trimestres civils précédents n'ont pas dépassé 30 000 dollars. Le seuil de 30 000 dollars est déterminé par renvoi à l'ensemble des fournitures taxables effectuées par la personne et ses associés pendant cette période. Des règles spéciales s'appliquent aux entreprises de taxi, aux organismes de charité et aux organismes à but non lucratif.
anglais
A person whose total revenue from taxable supplies (other than supplies of financial services and sale of capital property) made inside and outside Canada in the four preceding calendar quarters did not exceed $30,000. The $30,000 threshold is determined by reference to the aggregate of the taxable supplies made by the person and any associates of the person in that period. Special rules apply to taxi businesses, charities and non-profit organizations.

Classement

Collections

Domaines

  • Morphologie des marchés (Commerce)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a9787e56144aaf0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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