congé pour fonctions judiciaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • congé pour fonctions judiciaires (correct,masculine noun)
  • synonyme : congé de fonctions judiciaires (masculine noun)
  • synonyme : congé de service judiciaire (masculine noun)
  • synonyme : congé pour comparution déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • jury leave (correct)

    OBS: court leave : Malgré que ce terme ne figure pas dans les dictionnaires usuels, c'est celui qui est le plus souvent utilisé dans les conventions collectives des employés fédéraux.

  • synonyme : court leave (correct)
  • synonyme : court attendance leave
  • synonyme : jury duty leave
  • synonyme : jury and witness duty leave

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Congé accordé au salarié pour lui permettre de servir de juré ou de témoin dans un procès.
anglais
Leave with pay granted to an employee to perform jury service during normal or regular working hours.

Classement

Collections

Domaines

  • Avantages sociaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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