disposition anti-échappatoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition anti-échappatoire (feminine noun)

    OBS: Pour empêcher les sociétés d'échapper aux dispositions prévoyants le contrôle des maisons d'édition par des Canadiens.

anglais
  • anti-avoidance provision (correct)
  • synonyme : anti-avoidance clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce intérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a9ce65d10834933/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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