remboursement provincial au titre des gains en capital

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Désignations

français
  • remboursement provincial au titre des gains en capital (masculine noun)

    OBS: Il s'agit du remboursement, par une province, d'une fraction de l'impôt acquitté à l'égard des gains en capital

anglais
  • provincial capital gains refund

    OBS: (Formules T3 (1973) et T67AC (1973)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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