doctrine de l'obligation d'opter

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Désignations

français
  • doctrine de l'obligation d'opter (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Acception propre au droit successoral.
    OBS: doctrine de l'obligation d'opter : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • doctrine of election (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
It is a principle of equity that a person who accepts a benefit under an instrument must adopt the whole, giving full effect to its provisions, and renouncing every right inconsistent with it. (""Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate"", 1982, p. 876)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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