demande de réexamen d'une décision

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de réexamen d'une décision (feminine noun)

    OBS: Demande présentée par un détenu à la Division d'appel. Source : Manuel des politiques et des procédures de la Commission nationale des libérations conditionnelles, Section VII - Appels.

anglais
  • request for appeal

    OBS: Offender's.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b191a02049348a0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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