annexe des textes abrogés

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Désignations

français
  • annexe des textes abrogés (correct,feminine noun)

    OBS: L'art. 53(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 abroge ou modifie les textes visés dans la colonne I de l'annexe, dans la mesure indiquée à la colonne II.

  • synonyme : annexe qui abroge déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • schedule of repeals (correct)

    OBS: The Constitution Act, 1982, s. 53(1), repeals or amends the enactments referred to in Column I of the schedule, to the extent indicated in Column II thereof.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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