opposition à une cotisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • opposition à une cotisation (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la taxe d'accise, art. 51.15(1) et Loi de l'impôt sur le revenu, art. 165.

anglais
  • objection to an assessment (correct)

    OBS: Excise Tax Act, S. 51.15(1) and Income Tax Act, S. 165.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b27e617b15afbaf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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