passation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • passation (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Sens technique. A distinguer, en tant qu'ayant une compréhension plus large, de l'anglais ""signature"", qui ne désigne généralement qu'un des éléments de l'""execution"". Le verbe correspondant ""execute"" a une compréhension plus large que les verbes ""to sign"" et ""to subscribe"" (a deed, a will) dont il englobe la notion, et plus restreinte que ""to make"", etc. Il peut se rendre en français par «passer».
    OBS: passation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • execution (correct)

    OBS: Execution of deeds: the signing, sealing, and delivery of them by the parties, as their own acts and deeds, in the presence of witnesses. (Jowitt, p. 743)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b32234988c22c87/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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