au marc le franc

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • au marc le franc (correct)

    OBS: La distribution au marc le franc intervient de droit lors des procédures commerciales de liquidation collective.

  • synonyme : au prorata (correct)
  • synonyme : à proportion (correct)
anglais
  • pro rata (correct)
espagnol
  • a prorrata (correct)

    OBS: a prorrata: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Mode de répartition proportionnelle à l'intérêt de chacun, lorsque la valeur à distribuer est insuffisante pour remplir tous les créanciers de l'intégralité de leurs droits.
espagnol
Distribución por prorrateo o prorrata.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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