coût de logement admissible

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • coût de logement admissible (correct,masculine noun)

    CONT: Pour avoir droit [au programme LOGIRENTE], [...] le coût du logement admissible doit représenter plus de 30 p. 100 du revenu annuel du ménage pour l'année précédente.
    CONT: L'allocation-logement est égale à 75 p. 100 de l'écart entre le loyer annuel admissible du ménage et 30 p. 100 du revenu brut de l'année précédente, moins le Remboursement d'impôts fonciers pour cette même année.

  • synonyme : loyer admissible (correct,masculine noun)
anglais
  • eligible shelter cost (correct)

    CONT: Entitlement is equal to 75% of the difference between the household's annual ""eligible shelter costs"" and 30% of the household's previous calendar year's gross income, with benefits reduced by any amount of Real Estate Tax refund received for that year.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b5bb34269238cea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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