exécuter une obligation

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Désignations

français
  • exécuter une obligation (correct,standardized)

    OBS: exécuter une obligation; s'acquitter d'une obligation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : s'acquitter d'une obligation (correct,standardized)
anglais
  • perform an obligation (correct,verb)

    CONT: A party may terminate the contract where the failure of the other party to perform an obligation under the contract amounts to a fundamental performance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b780209e377c698/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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