possibilités de profits ou de pertes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • possibilités de profits ou de pertes (feminine noun)

    OBS: Un des quatre critères (le critère quadruple) utilisés par Revenu Canada pour déterminer s'il existe une relation employeur-employé, donc un contrat de louage de services.
    OBS: Source(s) : Revenu Canada, jugement de la CAF 531 (1985), Weibe Door Services Ltd.

anglais
  • chance of profit/loss

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b8c5c73c565809c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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