déclaration de naissance

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Désignations

français
  • déclaration de naissance (correct,feminine noun)

    CONT: Déclaration de naissance ou de mariage incomplète [...] lorsqu'une déclaration de naissance, de mortinaissance ou de mariage est incomplète, le registraire de district doit sans délai exiger du déclarant qu'il fournisse les renseignements manquants, s'ils peuvent êtres obtenus.

anglais
  • declaration of birth (correct)

    CONT: Defective birth or marriage notice ... If a statement of birth, stillbirth, or marriage is incomplete, the district registrar shall immediately require the informant to supply the missing items, if they can be obtained.

  • synonyme : birth notice (correct)
  • synonyme : statement of birth (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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