Loi sur le Programme de protection des salariés

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Désignations

français
  • Loi sur le Programme de protection des salariés (correct,feminine noun)

    OBS: Projet de loi C-55, 1re session, 38e législature, première lecture le 3 juin 2005. Titre abrégé : Loi sur le Programme de protection des salariés.

  • synonyme : Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence (correct,feminine noun)
anglais
  • Wage Earner Protection Program Act (correct)

    OBS: Bill C-55, 1st Session, 38th Parliament, first reading, June 3, 2005. Short title: Wage Earner Protection Program Act.

  • synonyme : An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Domaines

  • Avantages sociaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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