Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada (correct,masculine noun)

    OBS: Titre de la couverture : La nomination des juges au Canada.
    OBS: Publié à Ottawa par la Fondation du Barreau canadien en 1985.

  • synonyme : La nomination des juges au Canada (correct,feminine noun)
anglais
  • Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada (correct)

    OBS: Published in Ottawa by the Canadian Bar Foundation, 1985. Cover title: The Appointment of judges in Canada.

  • synonyme : The Appointment of Judges in Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3bfa3063da32ed9b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken