disposition contestée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition contestée (correct,feminine noun)

    CONT: L'article 487.055, la disposition contestée en l'espèce, fait partie de ce dernier ensemble.

  • synonyme : disposition litigieuse (feminine noun)
anglais
  • impugned provision (correct)

    CONT: Section 487.055, the impugned provision on this appeal, falls in this latter set.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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