dividende réputé

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Désignations

français
  • dividende réputé CA

    OBS: Dividende réputé. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 191(4).

  • synonyme : revenu réputé distribué FR
anglais
  • deemed dividend (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act, S. 191(4).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dividende présumé avoir été versé ou touché par suite soit d'une augmentation arbitraire du capital versé, soit d'une distribution de bénéfices accumulés faite autrement que sous forme de dividende imposable.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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