capacité de contracter

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • capacité de contracter (correct,feminine noun)

    CONT: Ne sont pas admissibles à la charge d'agent officiel d'un candidat [...] (e) les personnes qui n'ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.

anglais
  • capacity to enter into contracts (correct)

    CONT: The following persons are not eligible to be an official agent ... (e) a person who does not have the capacity to enter into contracts in the province in which he or she ordinarily resides.

espagnol
  • capacidad de establecer un contrato (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c17646aff9b5ec1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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