dommages-intérêts pour perte d'une affaire

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Désignations

français
  • dommages-intérêts pour perte d'une affaire (masculine noun,plural)

    OBS: Il n'y a pas de singulier.
    OBS: Source : Lexique Justice.

anglais
  • loss of bargain damages

    OBS: There is no singular.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c1c01be2c6a9243/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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