Lignes directrices pour la désignation des services essentiels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Lignes directrices pour la désignation des services essentiels (correct,feminine noun)

    OBS: Les présentes lignes directrices décrivent le processus d'identification et de désignation des postes essentiels d'une unité de négociation au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), dont les modifications ont reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.

anglais
  • Guidelines for Essential Services Designations (correct)

    OBS: These guidelines outline the process for identifying and designating positions in a bargaining unit as essential within the meaning of the amended Public Service Labour Relations Act (PSLRA), which received royal assent on December 12, 2013.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c1f3c9e2b4e734d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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