système de réglementation environnementale

Désignations

français	système de réglementation environnementale (correct,masculine noun) CONT: Puisque tout le système de réglementation environnementale en Alberta repose sur les déclarations volontaires de l'industrie, le décret suspend dans les faits cette réglementation dans la province […]
anglais	environmental regulatory system (correct) CONT: An environmental regulatory system is mostly in place in regions with settled land claims—co-management boards have been established, development decisions are being made, and land use plans are being developed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.