titre de squatteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • titre de squatteur (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: squatteur : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).
    OBS: titre de squatteur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • squatter's title (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
(T)he title acquired by one who, having wrongfully entered upon land, has occupied it without paying rent or otherwise acknowledging any superior title for such time that he acquires an indefeasible title. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1689).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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