limite non quantitative

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Désignations

français
  • limite non quantitative (correct,feminine noun)

    OBS: limite non quantitative : terme et observation relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).
    OBS: En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

anglais
  • non-quota limitation (correct)

    OBS: non-quota limitation: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Tout type de limite - à l'exception d'une récolte totale autorisée - et, notamment, des limites touchant les saisons de récolte, le sexe, la taille ou l'âge des animaux, ou encore les méthodes de récolte.
anglais
A limitation of any kind, except a total allowable harvest, and may include a limitation on season of harvest, sex of wildlife, size of wildlife, age of wildlife or method of harvest.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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