réponse et défense complètes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réponse et défense complètes (proposal,feminine noun)

    OBS: Garanties à l'art 802 (1) du Code criminel.

anglais
  • full answer and defence (correct)

    OBS: Guaranteed by s. 802 (1) of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3cc9b7d4f780ae2c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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