acquêt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acquêt (correct,noun,masculine noun)
anglais
  • acquest (correct,noun)
espagnol
  • bienes gananciales (correct,masculine noun,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Bien acquis par un époux durant le régime et qui, parce qu'il est lié au mariage en tant qu'entreprise économique commune, est susceptible de division ou de partage à la dissolution d'un régime matrimonial communautaire.
anglais
Property of a spouse that, because it is linked to marriage as a joint economic endeavour, is susceptible of division or partition between the spouses at the dissolution of a shared property matrimonial regime.
espagnol
[Bienes] adquiridos por el marido o la mujer, o por ambos, durante la sociedad conyugal, en virtud de título que no los haga privativos del adquiriente, sino partibles por mitad.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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