obligation d'aliments pour enfant

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Désignations

français
  • obligation d'aliments pour enfant (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: obligation d'aliments pour enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • child maintenance obligation (correct)
  • synonyme : child support obligation (correct)
  • synonyme : obligation of child maintenance (correct)
  • synonyme : obligation of child support (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation de payer une prestation alimentaire pour enfant, imposée habituellement par la cour.
anglais
An obligation to pay maintenance or support for a child, generally imposed by the court.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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