domaine par préclusion

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Désignations

français
  • domaine par préclusion (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Certains emplois, comme l'intitulé d'un chapitre, etc., peuvent nécessiter d'autres constructions, ex.: «acquisition d'un domaine par préclusion».
    OBS: domaine par préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • estate by estoppel (correct)

    OBS: (W)here a person has accepted a lease from one who has no title to grant it, neither the tenant nor anyone claiming under him can dispute the lessor's title; the tenant is therefore said to have an estate by estoppel, and the lessor a reversion in fee simple by estoppel.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 726).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d37e8c214d9ac9a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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