lettre d'accord

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Désignations

français
  • lettre d'accord (correct,feminine noun)

    CONT: Document juridique ayant valeur de contrat intervenu entre les parties afin, généralement, de solutionner un problème particulier. La lettre d'entente peut être intégrée à la convention collective lorsque ses effets sont échelonnés dans le temps, ou non lorsque ses effets sont ponctuels (règlements de griefs).

  • synonyme : lettre d'entente (correct,feminine noun)
  • LA abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • letter of understanding (correct)

    CONT: Letter of understanding (LOU). An agreement in writing between the union and the employer. An LOU is often part of the collective agreement.

  • LOU abrév. (correct)
espagnol
  • carta de entendimiento (correct,feminine noun)
  • CdE abrév. (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Écrits commerciaux et administratifs

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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