contrat de licence de marques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de licence de marques (correct,masculine noun)

    CONT: L'association AFAQ oppose que le contrat de licence de marque n'a pas été publié auprès de l'INPI [Institut National de Propriété Industrielle], que la société TEMESIS n'apparait nullement sur le site Internet comme «registrant» et que ces transferts, lui sont donc opposables.

anglais
  • trademark licence contract (correct)

    CONT: Under a trademark license contract the proprietor of trademark protection licenses the right to use a trademark and the user (licensee) is required to pay royalties.
    CONT: Once a trademark license contract is signed, the licensee should, within 3 months from the conclusion of the contract, record same at the Trademark Office.

  • synonyme : trademark license contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d7ed3fcfd77a978/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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