moyen de défense prévu par la loi

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Désignations

français
  • moyen de défense prévu par la loi (correct,masculine noun)

    CONT: [Le projet de loi] aura pour effet d'élargir la portée de certaines infractions actuelles, de limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi et d'accroître les sanctions applicables après reconnaissance de la culpabilité.

anglais
  • statutory defence (correct)

    CONT: First, the bill will expand the scope of some existing offences, narrow the availability of statutory defences and/or increase penalties available following conviction.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3db0a9483af4a040/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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