branche du gouvernement

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Désignations

français
  • branche du gouvernement (feminine noun)

    OBS: Source(s) : 1) McKinney [1990] 3 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 229, aux p. 263 et suiv. 2) Dolphin Delivery [1986] 2 R.C.S. 573, à la p. 600 3) Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

  • synonyme : organe de gouvernement (masculine noun)
anglais
  • branch of government

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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