instrument de ratification

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • instrument de ratification (correct,masculine noun)

    CONT: À moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un État à être lié par un traité. (Conv. Vienne, art. 16.)
    CONT: Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16d.)

anglais
  • instrument of ratification (correct)

    CONT: Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to the contracting States or to the depositary if so agreed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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