Loi sur la sécurité civile

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Désignations

français
  • Loi sur la sécurité civile CA

    OBS: En 2001, le chapitre P-38.1 (Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre) est remplacé par la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3).
    OBS: Novembre 1980, la Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre remplaçait la Loi sur la protection civile.

  • synonyme : Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre CA déconseillé
  • synonyme : Loi sur la protection civile CA déconseillé
anglais
  • Civil Protection Act CA

    OBS: In 2001, Chapter P-38.1 (An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster) is replaced by the Civil Protection Act (chapter S-2.3).
    OBS: An Act Respecting the Protection of persons and property in the event of disaster replaced the Civil Protection Act, in November 1980.

  • synonyme : An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité des personnes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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