titulaire de charge de rang postérieur

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Désignations

français
  • titulaire de charge de rang postérieur (correct,masculine and feminine noun,standardized)

    OBS: titulaire de charge de rang postérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • subsequent chargee (correct)

    CONT: The proprietor of a registered charge may make a further advance on the security of the charge ranking in priority to a subsequent charge if he has not received from the subsequent chargee notice of the creation of the subsequent charge.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3e3549d0bab32f59/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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