renvoi par compromis

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Désignations

français
  • renvoi par compromis (correct,masculine noun)

    CONT: Renvoi par compromis [...] 3.(1) Sauf manifestation d'une intention expresse contraire dans un compromis, un compromis n'est révocable qu'avec l'autorisation d'un juge et a le même effet que s'il était devenu une ordonnance judiciaire.

anglais
  • reference by submission (correct)

    CONT: Reference by submission ... 3.(1) Unless a contrary intention is expressed in a submission or a judge allows a submission to be revoked, a submission is irrevocable and has the same effect as if it had been made an order of a judge.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3e5e494fcd092c7e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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