transport non volontaire

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Désignations

français
  • transport non volontaire (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: transport non volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • involuntary conveyance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Transfer of real property without the consent of the owner, such as in a divorce, in condemnation, etc. (Black, 5th ed., 1979, p. 743)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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