acceptation de soumission

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acceptation de soumission (correct,feminine noun)

    CONT: Une communication de n'importe quelle sorte avisant de l'acceptation d'une soumission constitue un contrat valide entrant en vigueur à la date à laquelle l'avis d'acceptation est donné, pourvu que l'offre soit définitive et que l'acceptation de l'offre soumise soit explicite et complète.

anglais
  • acceptance of tender (correct)

    CONT: A communication in any form giving notice of acceptance of a tender constitutes a valid contract effective at the date of notification of acceptance provided the offer is definite and acceptance of the tendered offer is explicit and complete.

  • A of T abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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