processus de nomination interne

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Désignations

français
  • processus de nomination interne (correct,masculine noun)

    CONT: Lorsque la Commission [de la fonction publique] a fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d'un processus de nomination interne, la personne qui est dans la zone de recours visée au paragraphe (2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal [de la dotation de la fonction publique], présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n'a pas été nommée ou fait l'objet d'une proposition de nomination [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • internal appointment process (correct)

    CONT: When the [Public Service] Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person in the area of recourse referred to in subsection (2) may - in the manner and within the period provided by the [Public Service Staffing] Tribunal's regulations - make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3eefcf564ba0b0c2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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