introduction par effraction dans un dessein criminel

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Désignations

français
  • introduction par effraction dans un dessein criminel (correct,feminine noun)

    CONT: Introduction par effraction dans un dessein criminel. (1) Quiconque (a) s'introduit en un endroit par effraction avec l'intention d'y commettre un acte criminel, [...] est coupable d'un acte criminel et passible (d) de l'emprisonnement à perpétuité [...] ou (e) d'un emprisonnement de quatorze ans si l'infraction est commise relativement à un endroit autre qu'une maison d'habitation.

anglais
  • breaking and entering with intent of committing an offence (correct)

    CONT: Breaking and entering with intent, committing [an] offence or breaking out. (1) Every one who (a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein ... is guilty of an indictable offence and is liable (d) to imprisonment for life ... or (e) to imprisonment for fourteen years, if the offence is committed in relation to a place other than a dwelling house.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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