Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme

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Désignations

français
  • Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme : titre abrégé.
    OBS: Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens : titre intégral.

  • synonyme : Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens (correct,feminine noun)
anglais
  • Justice for Victims of Terrorism Act (correct)

    OBS: Justice for Victims of Terrorism Act: short title.
    OBS: An Act to deter acts of terrorism against Canada and Canadians: long title.

  • synonyme : An Act to deter acts of terrorism against Canada and Canadians (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité nationale et internationale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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