contrat de non-responsabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de non-responsabilité (correct,masculine noun)

    OBS: clause de non responsabilité : Clause dite aussi exclusive de responsabilité ou d'irresponsabilité, qui a pour objet d'exonérer à l'avance une personne de toute responsabilité pour tel ou tel dommage possible (vol, perte, accident, etc.) [...]

  • synonyme : convention de non-responsabilité (correct,feminine noun)
  • synonyme : convention d'irresponsabilité (feminine noun)
anglais
  • hold-harmless agreement (correct)
  • synonyme : save harmless agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Agreement or contract in which one party agrees to hold the other without responsibility for damage or other liability arising out of the transaction involved.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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