révoquer l'accréditation d'une organisation syndicale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • révoquer l'accréditation d'une organisation syndicale (correct)

    CONT: Si, après audition de la demande, la Commission est convaincue du bien-fondé de celle-ci, elle révoque l'accréditation de l'organisation syndicale en cause. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

anglais
  • revoke the certification of an employee organization (correct)

    CONT: If, after hearing the application, the Board is satisfied that a majority of the employees in the bargaining unit no longer wish to be represented by the employee organization, it must revoke the certification of the employee organization as the bargaining agent. [Public Service Modernization Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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