entente intergouvernementale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entente intergouvernementale (correct,feminine noun)

    CONT: Dans le cadre de ce sous-programme, le BCP [Bureau de Conseil privé] entreprendra les initiatives clés suivantes en 2014-2015 [...] fournir des avis et un soutien concernant les transferts financiers ainsi que sur le renouvellement et la conclusion d’ententes intergouvernementales, telles que le Fonds Chantiers Canada et les ententes relatives au marché du travail.

anglais
  • intergovernmental agreement (correct)

    CONT: As part of this sub-program, PCO [Privy Council Office] will undertake the following key initiatives in 2014–15 ... provide advice and support on fiscal transfers and the renewal and conclusion of intergovernmental agreements, such as the Building Canada Fund and Labour Market Agreements.

  • synonyme : government-to-government agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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