garantie décennale

Désignations

français	garantie décennale (correct,feminine noun) CONT: Garantie décennale. D'après la loi du 4 janvier 1978, l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout constructeur couvre tous les dommages (...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. CONT: Il ne suffit pas qu'un système d'étanchéité soit ""conforme aux normes, avec garantie décennale"" pour qu'il soit valable. synonyme : responsabilité décennale (correct,feminine noun)
anglais	ten-year warranty (proposal) OBS: A warranty is a 'bilateral' agreement (a contract or agreement between two parties) and usually is included in a contract for goods or services between these parties. (Construction Specifications Canada, Manual of Practice).

français

garantie décennale (correct,feminine noun)
CONT: Garantie décennale. D'après la loi du 4 janvier 1978, l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout constructeur couvre tous les dommages (...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.
CONT: Il ne suffit pas qu'un système d'étanchéité soit ""conforme aux normes, avec garantie décennale"" pour qu'il soit valable.
synonyme : responsabilité décennale (correct,feminine noun)

anglais

ten-year warranty (proposal)
OBS: A warranty is a 'bilateral' agreement (a contract or agreement between two parties) and usually is included in a contract for goods or services between these parties. (Construction Specifications Canada, Manual of Practice).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition légale selon laquelle le maître de l'ouvrage est, sous certaines conditions, en droit de demander aux hommes de l'art qui ont conçu et exécuté l'ouvrage (architecte et entrepreneur) de réparer les désordres importants qui apparaîtraient sur cet ouvrage, pendant une période de dix ans.

Classement

Collections

Construction construction

Domaines

Exécution des travaux de construction

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.