s'entendre sur le contenu d'une ordonnance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • s'entendre sur le contenu d'une ordonnance (correct)

    CONT: Ajournement de l'audition de la requête pour permettre aux parties de tenter de s'entendre sur les modalités d'une ordonnance conservatoire acceptable pour tous relativement à ce document.

  • synonyme : s'entendre sur les modalités d'une ordonnance (correct)
anglais
  • agree on the terms of an order (correct)

    CONT: If the parties can agree on the terms of an order whereby the issues arising under paragraphs 3-5 of the draft defence can be expeditiously tried as a preliminary issue before a circuit judge, we will be happy to make such an order when this judgment is handed down.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4004c16d20ad01ad/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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