Déclaration de propriété, cas spéciaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Déclaration de propriété, cas spéciaux (feminine noun)

    OBS: Formulaire numéro 7.

anglais
  • Declaration of ownership special cases

    OBS: Form number 7.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Transport par eau

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40176ffd48af9c49/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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