Loi sur le droit d'auteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le droit d'auteur (correct,feminine noun)
  • synonyme : Loi concernant le droit d'auteur (correct,feminine noun)
  • synonyme : Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais
  • Copyright Act (correct)
  • synonyme : An Act respecting copyright (correct)
  • synonyme : The Canada Copyright Act, 1878 déconseillé (former designation,correct)
espagnol
  • Ley de derechos de autor CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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